Conditions générales de vente - CGV

Présentation des parties. Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

– le Client (ci-après le « Client »),

– La Prestataire : Cécile Jeunet, exerçant sous le statut de micro-entreprise.

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIRET) est : 892 906 520 00010

L’adresse du Prestataire est : 400, route d’Estantens – 31600 Eaunes.

Déclaration préalable des parties. Le Client déclare et garantit au Prestataire :

– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal, ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies ou, dans le cas contraire, être suivi par un professionnel de la santé. Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, celui-ci reprenant les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être entièrement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que Cécile Jeunet a été à sa disposition pour l’informer et répondre à toute questions exprimées par le Client. 

Nature du contrat et descriptif des prestations. Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Les prestatations réalisées par Cécile Jeunet sont les suivantes : Séances énergétiques, géobiologie de l’habitat et Entretien-Conseils en Fleurs de Bach.

Cécile Jeunet n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat. Ses prestations relèvent de pratiques dites complémentaires, pour renforcer la qualité de vie et donc un bien-être global. Le Client est informé que les Prestations réalisées ne comprennent nullement la réalisation d'un diagnostic ni le traitement d'aucune maladie, quelle qu'elle soit.

Les Prestations de services réalisées par Cécile Jeunet ne dispensent de ce fait aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire, le Client est vivement encouragé par le Prestataire à prendre soin de sa santé et à être suivi par un ou des professionnel(s) de la santé selon son cas particulier.

En aucun cas, les services effectués par le Prestataire pour le Client ne peuvent se substituer à des conseils, actes médicaux et/ou psychologiques donnés par un professionnel de la santé. Le Client confirme suivre tout traitement prescrit par son médecin. Cécile Jeunet décline toute responsabilité en cas d’aggravation de l’état de santé et également en cas de toute initiative prise par le Client concernant l'arrêt d’un traitement sans l'avis de son médecin. 

Aucune prestation ni conseil contraire aux dispositions légales en vigueur, contraire à la morale ou contraire à l'avis des professionnels de santé ne vous sera proposé.

Contrats à distance. Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu à distance au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Cécile Jeunet fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu. Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de sept jours court à compter de la date de paiement sur des séances achetées mais non utilisées. Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de 7 jours ouvrés, le client devra adresser sa demande par mail avec en objet « droit de rétractation » à l’adresse mail : cecile.jeunet@gmail.com. Les remboursements seront alors réalisés par virement bancaire. Ce droit ne s'exerce pas pour des séances dont le rendez-vous est à plus de 48h en jours ouvrables, et en cas de prise de rendez-vous moins de 7 jours avant la date du rendez-vous.

Conditions de réalisation des prestations. La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre Cécile Jeunet et le Client.

Cécile Jeunet se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. 

De son côté, Cécile Jeunet s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Cécile Jeunet est tenue à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Annulation. Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

Cécile Jeunet se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services, sans avoir à justifier d'un motif,  et s’engage dans ce cas à rembourser le Client des sommes qui auraient été versées pour des prestations non réalisées.

Prix et règlement. Les prix des Prestations sont fixés par Cécile Jeunet. 

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Prestataire et dans ses locaux. Les prix indiqués sont nets. Pour toute prestation incluant des frais de déplacement, un devis sera réalisé et envoyé au Client de manière électronique.

Durée. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature, (accord oral ou écrit) pour une durée correspondant à la durée des Prestations (réalisation d’un seul ou de plusieurs rendez-vous).

Confidentialité. Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat.

Responsabilité. Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, Cécile Jeunet est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Cécile Jeunet n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client. Enfin, la responsabilité de Cécile Jeunet ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

Données personnelles. Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, Cécile Jeunet a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par Cécile Jeunet dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

Dispositions diverses. Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

Réclamations. Réclamations Toute réclamation de nature commerciale doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard quinze jours à compter de l’expiration de la prestation en cause, à l’adresse suivante : 400, route d’Estantens – 31600 Eaunes. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération. Un accusé de réception du courrier de réclamation du client attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par la société sera adressé dans un délai de douze jours ouvrables au maximum.